Octroi à la Fondation universitaire pour le logement des étudiants (FULE) d’un droit de superficie distinct et permanent
Objet : PR 973-170
Date : 13 juin 2012
Accepté
Proposition du Conseil administratif du 13 juin 2012 en vue de l’octroi à la Fondation universitaire pour le logement des étudiants (FULE) d’un droit de superficie distinct et permanent sur la future parcelle N° 4220 (ex. dp 3556B), de la commune de Genève, feuille 38, section Plainpalais, appartenant à la Ville de Genève, sise angle rue Lombard/rue Emile-Yung, en vue de la construction et la gestion d’un immeuble de logements pour étudiants à caractère social.
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 30.10.2012
Délibération acceptée.