Proposition du Conseil administratif PR-992 (170e)

Annulation du droit de préemption rue Micheli-du-Crest 18

Objet : PR 992-170 Date : 29 août 2012 Accepté

Proposition du Conseil administratif du 29 août 2012 en vue d’annuler la délibération du Conseil municipal du 6 juin 2012 (PR-966) autorisant le Conseil administratif à exercer le droit de préemption de la Ville de Genève dans le cadre de la vente de la parcelle N°1199, de la commune de Genève, section Plainpalais, sise rue Micheli-du-Crest 18, pour le prix de 3 526 000 francs (droits d’enregistrement et émoluments au Registre foncier, frais de notaire et remboursement des frais et intérêts courus compris).

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Historique

Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 09.10.2012

Voir la séance n°16 (170ème)

Délibération acceptée.


Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 03.09.2012

Voir la séance n°09 (170ème)Voir la séance n°14 (170ème)

Urgence acceptée. Reportée.