Violation du secret de fonction = sanction
Projet de délibération du 26 avril 2016 de Mmes et MM. Patricia Richard, Michèle Roullet, Natacha Buffet-Desfayes, Sophie Courvoisier, Florence Kraft-Babel, Helena Rigotti, Uzma Khamis Vannini, Michel Nargi, Rémy Burri, Simon Brandt, Guy Dossan, Pierre de Boccard, Danièle Magnin, Fabienne Beaud, Didier Lyon, Jean-Luc von Arx, Pascal Spuhler, Eric Bertinat, Lionel Ricou et Stéphane Guex: «Violation du secret de fonction = sanction».
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Historique
Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 19.06.2018
Délibération refusée en troisième débat.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 26.04.2016
Urgence acceptée. Renvoi direct à la commission du règlement.