Projet de délibération PRD-173 (175e)

Stop aux résiliations de bail abusives

Objet : PRD 173-175 Date : 10 avril 2018 Terminé

Projet de délibération du 10 avril 2018 de Mmes et MM. Patricia Richard, Natacha Buffet-Desfayes, Sophie Courvoisier, Simon Brandt, Pierre Scherb, Eric Bertinat, Pascal Spuhler et Alain de Kalbermatten: «Stop aux résiliations de bail abusives».

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Historique

Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 06.10.2020

Voir la séance n°15 (178ème)Voir la séance n°18 (178ème)

Urgence acceptée. Projets de délibérations PRD-173, PRD-174, PRD-175, PRD-176 et résolution R-223 réunis en un seul projet de délibération PRD-282.

Rapport de commission traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 08.10.2019

Voir la séance n°19 (177ème)Voir la séance n°20 (177ème)

Renvoi à la commission du logement.

Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 10.04.2018

Voir la séance n°49 (175ème)Voir la séance n°52 (175ème)

Urgence acceptée. Renvoi à la commission du logement.

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