Rapport 203 A/B concernant l'objet PRD-203 (176e)

Pénalisation de la mendicité: la commune n’a pas à faire le sale travail du Canton

Objet : PRD 203-176 Date : 08 janvier 2024 Terminé

Rapports de majorité et de minorité de la commission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communication chargée d'examiner le projet de délibération du 5 décembre 2018 de Mmes et MM. Annick Ecuyer, Ariane Arlotti, Hélène Ecuyer, Morten Gisselbaek, Maria Pérez, Tobias Schnebli, Brigitte Studer, Albane Schlechten et Gazi Sahin: «Pénalisation de la mendicité: la commune n’a pas à faire le sale travail du Canton».

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Documents associés

Objet
PRD 203-176
05 décembre 2018
Accepté

Projet de délibération PRD-203 (176e)

Pénalisation de la mendicité: la commune n’a pas à faire le sale travail du Canton