Egalité de traitement entre personnes physiques et morales dans la collecte des déchets urbains
Rapport de la commission de la sécurité du domaine public de l'information et de la communication chargée d'examiner le projet de délibération du 30 avril 2024 de MM. et Mme Christo Ivanov, Pierre Scherb, Pascal Altenbach, Didier Lyon, Jean Zahno, Vincent Schaller et Cathy Jacquier: «Egalité de traitement entre personnes physiques et morales dans la collecte des déchets urbains».