Règlement pour la sauvegarde du logement bon marché et la transition climatique ainsi que la protection des locataires lors des transformations et rénovations de logements et d’espaces commerciaux à prix abordables
Projet de délibération du 9 février 2026 de Mmes et MM. Adeline Suter, Rémy Pagani, Tobias Schnebli, Brigitte Studer, Jessica Pini, Charlotte Meierhofer, Livia Zbinden, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Olivier Baud et Julia Gosse: «Règlement pour la sauvegarde du logement bon marché et la transition climatique ainsi que la protection des locataires lors des transformations et rénovations de logements et d’espaces commerciaux à prix abordables».
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 10.03.2026
Renvoi direct à la commission du logement.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 03.02.2026
Annoncé.