Suppression de l'automaticité du prélèvement de 2% des crédits d'investissement à destination du FMAC
Rapport de la commission des finances chargée d'examiner le projet de délibération du 20 mai 2014 de MM. Simon Brandt, Adrien Genecand, Eric Bertinat et Pascal Spuhler: «Modification de l'arrêté PR-105 du 14 novembre 2001: Suppression de l'automaticité du prélèvement de 2% des crédits d'investissement à destination du FMAC».