Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l’Union européenne
Objet : QE 565-178
Date : 07 octobre 2020
Terminé
Question écrite du 7 octobre 2020 de Mme Marie-Agnès Bertinat: «Extrait de casier judiciaire et égalité de traitement entre Suisses (ou étrangers domiciliés en Suisse) et ressortissants de l’Union européenne».
À télécharger
Historique
Réponse du Conseil administratif traitée en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 24.11.2020
Pris acte.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 06.10.2020
Déposée.