Réponse du Conseil administratif concernant l'objet QE-623 (179e)

Accès aux services et prestations municipales pour les personnes sans statut légal

Objet : QE 623-179 Date : 24 mars 2022 Terminé

Réponse du Conseil administratif à la question écrite du 17 novembre 2021 de Mme Paule Mangeat: «Accès aux services et prestations municipales pour les personnes sans statut légal».

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Réponse du Conseil administratif QE-623(PDF - 540.64 Ko)

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Objet

QE 623-179

17 novembre 2021

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Question écrite QE-623 (179e)

Accès aux services et prestations municipales pour les personnes sans statut légal

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