Mise en œuvre effective des compétences judiciaires de la police municipale
Objet : QE 854-183
Date : 22 avril 2026
Au Conseil administratif
Question écrite du 22 avril 2026 de M. Daniel Sormanni: «Mise en œuvre effective des compétences judiciaires de la police municipale».
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 21.04.2026
Déposée.