Convention de double imposition en matière d'impôts sur les successions
Objet : R 165-170
Date : 12 septembre 2012
Retiré
Résolution du 12 septembre 2012 de MM. Eric Bertinat, Pascal Rubeli, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Olivier Tauxe, Jacques Pagan et Michel Amaudruz: «Non à la nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d'impôts sur les successions».
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Historique
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 25.02.2014
Résolution retirée par ses auteurs.
Objet traité en séance plénière par le Conseil municipal lors de la session du 03.09.2012
Annoncée.