Conditions générales pour la vente en ligne sur le site de la Ville de Genève - Service des sports

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre la Ville de Genève, soit pour elle le Service des sports (SPO), et les client‐e‐s qui procèdent à des achats de billet unique ou multi‐entrées sur le site Internet de la Ville de Genève pour accéder à une installation sportive.

2. Acceptation des conditions générales

En cochant la case « J’ai lu, compris et accepté les conditions générales », le ou la client‐e reconnaît avoir préalablement pris connaissance desdites conditions générales et déclare les accepter sans réserve. Le ou la client‐e déclare être âgé‐e d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer un achat sur place ou en ligne de billet du SPO.

3. Prix

Les prix s’entendent en francs suisses (CHF) et le cas échéant TVA comprise. Certaines prestations du SPO sont assujetties à la TVA. Le prix indiqué au moment de l’achat est déterminant. Aucun envoi de billet n’est effectué. La vente des billets est traitée dans la limite des contingents alloués à chaque offre.

4. Modes de paiement

a) Paiement en espèces

Le paiement en espèces en francs suisses aux caisses du SPO n’est pas possible pour l’achat de prestations en ligne.

b) Moyens de paiement électroniques

Le SPO accepte les cartes de crédit Visa, Visa Electron, Visa Pay, Cash, Mastercard, Postfinance et Maestro.

c) Sécurisation des paiements

Pour tout paiement effectué lors de l’achat de billets ou d’abonnement sur le site Internet de la Ville de Genève, le SPO recourt à un système sécurisé de paiement en ligne.

d) Achat sur facture

Le SPO n’accepte aucun paiement sur facture.

5. E‐ticket

Impression papier

Le E‐ticket est valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso. L’entrée est soumise au contrôle de la validité du E‐ticket via les codes imprimés. Une bonne qualité d’impression est indispensable. Les E‐tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pour tout autre motif ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le ou la client‐e doit imprimer à nouveau son E‐ticket. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, il est impératif que le ou la client‐e vérifie que les informations écrites sur le E‐ticket, ainsi que le code barre soient bien lisibles.

Installation sur support numérique

Le E‐ticket est également valable s’il est installé sur un smartphone ou une tablette. L’entrée est soumise au contrôle de la validité du E‐ticket via les données présentées. Les E‐tickets illisibles ou désinstallés ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables. En cas d’incident, le ou la client‐e doit procéder à une nouvelle installation de son E‐ticket.

6. Validité du E‐ticket

Les billets émis sous la forme de E‐tickets sont valables pour la date convenue lors de l’achat de la prestation et ne peuvent être ni repris, ni échangés ni remboursés. Une prestation achetée ne peut plus être modifiée par le ou la client-e 24 heures avant l'utilisation convenue. Il est de la responsabilité de l’acheteur ou de l’acheteuse de s’assurer que les données relatives à son achat sont correctes. Le ou la client‐e est responsable de la conservation sûre du billet jusqu’à son échéance et supporte la totalité des risques et des dangers liés à sa perte, à sa désinstallation ou à sa
détérioration. Le SPO n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le E‐ticket afin de vérifier qu’il s’agisse bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du E‐ticket dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peuvent être identifiées de manière indubitable lors du contrôle d’entrée. Si le ou la détenteur‐trice d’un E‐ticket est refoulé‐e lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit au remboursement du prix acquitté. Les billets échus non utilisés ne sont ni repris ni échangés.

7. Tarif réduit

Chaque bénéficiaire d’un tarif réduit devra être en mesure de présenter un titre justificatif au contrôle d’accès. Le SPO se réserve le droit de l’exiger à l’entrée de l’aire sportive. La présentation d’un justificatif non valide entrainera un refus d’accès et une annulation du billet.

8. Utilisation frauduleuse d’un droit d’entrée

Le SPO refusera l’accès au site à tout porteur d’un droit d’entrée comportant un code qui aurait déjà été utilisé. Seule la première personne présentant un droit d’entrée valable sera admise. Elle sera présumée être le ou la porteur‐euse légitime du droit d’entrée, l’acheteur‐euse étant responsable des éventuelles copies réalisées, notamment à partir de sa boîte de messagerie. Le porteur d’un droit d’entrée comportant un code qui a déjà été scanné n’a droit à aucun remboursement du prix d’accès ni à aucune indemnité.

9. Perte ou vol des billets

Le SPO décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du billet, y compris dans l’enceinte du SPO. En cas de perte ou de vol du billet, aucun duplicata ne sera délivré et aucun remboursement ne pourra être demandé.

10. Respect des règles de bonne conduite et de sécurité

Au sein des installations sportives, les client‐e‐s s’engagent à respecter, sans restrictions ni réserves, les règles de bonne conduite et de sécurité fixées par le SPO [cf. le règlement municipal régissant les installations sportives de la Ville de Genève LC 21 711 et son annexe]. Les client‐e‐s prennent acte du fait qu’en cas de non‐respect desdites règles, ils‐elles peuvent être exclu‐e‐s de l’installation sportive sans avoir droit à un remboursement ni à aucune indemnité.

11. Force majeure / cas fortuit

On entend par force majeure / cas fortuit l’ensemble des circonstances qui se sont produites après l’achat d’une prestation en ligne en raison de faits d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent être empêchés par les cocontractants. Le SPO ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure. Aucun remboursement, aucun dommage ne pourra être réclamé ni indemnisé au jour de l'événement constituant le cas de force majeure et des mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles.

12. Protection des données

Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à l’achat de la prestation font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de l’achat. La‐le client‐e consent, par son acceptation des présentes CG, à l’utilisation de ses données comme indiqué ci‐dessus.

13. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique aux rapports juridiques entre le SPO et le ou la client‐e. A défaut d’un règlement amiable des différends entre les parties, les tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève sont compétents pour connaître tout litige qui surviendrait au sujet de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat de vente ou du paiement des billets, le for est situé à Genève, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.