Toute utilisation du domaine public pour une livraison spéciale est soumise à une permission et à une redevance.
Une livraison spéciale peut nécessiter l’installation de plusieurs éléments sur le domaine public dans le cadre de cette prestation:
- véhicules lourds, engins spéciaux, engins de levage;
- dépôt de matériel;
- signalisation pour la sécurité des usagers.
Dispositions légales
Le chapitre III du règlement concernant l’utilisation du domaine public contient les dispositions légales concernant les emprises sur ou sous le domaine public. (L 1.10.12)
Demande d'autorisation
En fonction du type d'emprise, une livraison spéciale nécessite une permission d'utilisation accrue du domaine public, délivrée par la Ville de Genève.
Des directives de signalisation devront également être demandées auprès du Canton ou du Service de l'aménagement, du génie civile et de la mobilité.
La demande de permission doit être déposée au minimum 10 jours ouvrables avant le début de l’occupation.
Tarifs
L’occupation du domaine public pour une livraison spéciale fait l’objet d'une redevance définie selon la durée d'occupation. Le montant est fixé à l’article 5A du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public. (L 1 10.15)
Il ne sera pas perçu d'émolument pour la prestation délivrée, la taxe d'utilisation du domaine public restant due.
Contact
Service de l'espace public - Occupations ponctuelles
29 Boulevard Helvétique
1207
Genève
Suisse
Tél. +41 22 418 61 00
Fax. +41 22 418 61 01
Article modifié le 09.06.2023 à 11:17