Cette démarche permet de contester une amende d’ordre provenant de la Fondation des Parkings.
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A qui s'adresse cette démarche?
Cette démarche s'adresse à toute personne qui juge avoir été injustement verbalisée par la Fondation des Parkings.
Amendes d'ordre
Peut-on contester une amende d’ordre?
Il n’existe pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes d’ordre. Une amende d’ordre non payée durant le délai de réflexion légal de 30 jours entraîne l'engagement automatique de la procédure de contravention. L'amende d'ordre est transmise à l’issue de ce délai au Service des contraventions du Canton de Genève , pour sa conversion en ordonnance pénale, majorée d’un émolument conformément à l'article 5 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP - RSge E41.03).
Demande d’examen du cas pendant le délai légal de réflexion (30 premiers jours) :
Les personnes estimant avoir été indûment verbalisées peuvent faire valoir leurs arguments, sans frais, par courrier ou courriel, auprès du Service du Stationnement de la Fondation des Parkings (route des Jeunes 6 - bâtiment II - 1227 Les Acacias).
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Article modifié le 17.04.2025 à 11:18