Travaux de la Rue de Carouge: demander une indemnisation pour les commerces impactés

Face à l’ampleur des travaux et aux difficultés d’accessibilité qu’ils entraînent, la Ville de Genève, avec le soutien du Canton de Genève, des TPG et des SIG, met en place un mécanisme d’indemnisation exceptionnel, rapide et forfaitaire pour les commerces les plus impactés.

Quel est le montant de l'indemnisation?

L’indemnisation correspond à 115.5 % du loyer annuel net (hors charges accessoires et hors TVA), calculée au prorata de la période du 28 juin 2025 au 5 décembre 2025 inclus (161 jours).

Un plafond de CHF 60'000.- s’applique lorsque le commerce dispose, en plus d’une entrée donnant sur l’emprise du chantier, d’une seconde entrée sur une rue extérieure au périmètre concerné.

Quel périmètre est concerné?

La carte (en téléchargement en bas de page) précise la zone concernée.

La liste des adresses concernées est la suivante: 

• Rond-Point de Plainpalais 6 (entrée de gauche)
• Rue de Carouge 1 à 65 (chiffres impairs)
• Rue de Carouge 8 à 100 (chiffres pairs)
• Rue des Battoirs 2; 4; 6; 7; 8; 9; 9BIS; 10  

Quelles sont les conditions? 

Peuvent déposer une demande les commerces qui: 

• exercent une activité accessible au public au sens Règlement sur le plan d’utilisation du sol (RPUS), art. 9.1 et 9.2;
• disposent d’au moins une entrée clientèle dans le périmètre défini;
• disposent d’un bail commercial couvrant tout ou partie de la période indemnisée, ou sont propriétaires-exploitants, ou disposent d’un autre titre de possession valable;
• sont inscrits au Registre du commerce ou, pour les personnes indépendantes, présentent un justificatif équivalent (attestation AVS, attestation fiscale, avis de taxation, affiliation à une caisse de pension professionnelle ou factures nominatives récentes).

Dérogations

Dans des cas dûment justifiés, le règlement (en téléchargement en bas de page) (art. 5A) prévoit la possibilité de déroger aux critères d’éligibilité pour tenir compte de situations particulières, afin de garantir l’égalité de traitement entre commerces. 

Si votre commerce ne répond pas entièrement aux critères d’éligibilité (art. 3), expliquez votre situation particulière directement dans le corps de votre courriel de demande (photos, attestations, etc.), à l’adresse: @email 

Quels sont les délais pour déposer une demande?

• Ouverture du dispositif: 1er octobre 2025
• Clôture du dépôt des dossiers: 15 novembre 2027
• Fin du dispositif: janvier 2028 

Comment déposer une demande? 

Documents à remettre

Le dossier doit contenir:

• la demande dûment remplie, datée et signée (en téléchargement);
• le bail commercial couvrant la période (ou extrait du registre foncier, ou tout autre document justifiant la possession des locaux) ;
• un extrait du Registre du commerce (ou justificatif équivalent pour indépendants);
• des plans des locaux, identifiant si possible les zones d’accès clientèle;
• une ou plusieurs photos attestant qu’au moins une entrée clientèle se trouve dans le périmètre;
• une attestation sur l’honneur (formulaire type);
• en cas de sous-location: une attestation du bailleur confirmant l’existence du sous-bail et la quote-part concernée;
• en cas de bail couvrant partiellement la période indemnisée: copie du bail indiquant clairement les dates de prise d’effet et, le cas échéant, de fin;
• une copie de la pièce d’identité des ayants doit économiques. 

La Ville de Genève et ses mandataires externes peuvent demander toute pièce complémentaire utile à l’instruction du dossier.

Dépôt des demandes

Les demandes (dossier complet) doivent être transmises par courrier électronique à l’adresse: @email.

Comment votre dossier est-il suivi? 

Après examen, une décision vous sera notifiée. En cas d’acceptation, une convention d’indemnisation sera transmise pour signature, puis le versement sera effectué.