La réponse a été mise à jour le 22 September 2023.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Selon la fiche Mineur-e-s: quelques aspects du droit des mineurs du Guide social romand (GSR), nous lisons dans la rubrique Généralités :
« L'émancipation est supprimée depuis l'abaissement de l'âge de la majorité à 18 ans (1996) »
Sur le site des publications officielles numérisées des Archives fédérales suisses, vous trouverez le document intitulé Message concernant la révision du code civil suisse (abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale, obligation d'entretien des père et mère) du 17 février 1993, paru dans la Feuille fédérale du 20 avril 1993, qui indique :
« Le 3 mars 1991, le peuple et les cantons suisses ont accepté, à une forte majorité, l'abaissement à 18 ans de l'âge requis pour l'exercice des droits de vote et d'éligibilité. Selon la conception juridique suisse, l'âge de la majorité civile ne doit pas forcément être identique à celui de la majorité politique. [...]
Avec l'abaissement de l'âge de la majorité civile, les jeunes gens capables de discernement, âgés de 18 ans révolus, acquièrent le plein exercice des droits civils. Ils sont capables de s'obliger par contrat de manière indépendante et peuvent se marier. Le projet, outre l'abaissement de l'âge de la majorité civile, prévoit aussi de réduire l'âge d'acquisition de la capacité matrimoniale. Il abandonne la possibilité de l'émancipation des jeunes gens. »
Vous trouverez dans ce même document, l'article 15 du Code civil suisse concernant l'émancipation qui a été abrogé en 1996 : « Le mineur âgé de 18 ans révolus peut, s'il y consent et avec l'agrément de ses père et mère, être émancipé par l'autorité tutélaire de surveillance. Si le mineur est sous tutelle, le tuteur sera entendu. »
On peut par ailleurs faire ressortir quelques repères quant aux âges légaux extraits du Code civil suisse :
- droit de se marier : 18 ans (art. 94 CC)
- droit de choisir sa religion : 16 ans (art. 303 CC)
- droit de faire un testament : 18 ans (art. 467 CC)
Pour finir, le site Ciao.ch, service d’information pour les Suisses romands de 11 à 20 ans donne beaucoup d'informations et répond aux questions posées par les mineurs. Son partenaire Juris conseil junior propose des réponses aux questions de droit des jeunes gratuitement.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
