La réponse a été mise à jour le 24 March 2023.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
En effet, la Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse indique dans son article 3, au sujet du « Pavillon maritime suisse » :
« 1. Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un navire suisse arbore le pavillon suisse, à l’exclusion de tout autre.
2. Le modèle figurant à l’annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions. »
Cette loi a été complétée en 1971 par l’Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer, qui stipule que les yachts doivent aussi porter le pavillon maritime suisse (article 1 alinéa 3).
Mais comme son titre l’indique, cette loi ne concerne que la navigation « maritime », donc en mer. L’article 125 indique les cours d’eau où cette loi est également appliquée. C’est notamment le cas de la navigation sur le Rhin, mais pas du lac Léman.
Toutefois, les choses sont moins claires pour les pavillons arborés par les bateaux navigants sur nos lacs. La Loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) ainsi que l’Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ONI) n’obligeant pas les bateaux à arborer un pavillon national.
C’est également le cas du Règlement de la navigation sur le Léman. Sur ce lac, comme l’indique l’article 18, seuls des « signes distinctifs doivent être appliqués sur chaque bord à l’extérieur de la coque, en caractères latins et chiffres arabes bien lisibles et résistant aux intempéries. »
Du point de vue de la vexillologie, la Loi sur la protection des armoiries (LPAP), dans son article 3, n’ajoute rien non plus de spécifique pour ce type d’usage :
« 1. Le drapeau de la Confédération suisse consiste en une croix suisse placée dans un carré.
2. Le modèle figurant à l’annexe 2 est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.
3. Sont réservées:
a. la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse relatives au pavillon maritime de la Confédération suisse;
b. la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation relatives à la marque de nationalité des aéronefs suisses;
c. la loi du 3 février 1995 sur l’armée. »
Concernant ce dernier point, le règlement sur les drapeaux de l’armée - Usage des drapeaux, étendards et fanions - indique au point 5.3, à la page 25, que « Les bateaux de patrouille de l’armée hissent le pavillon suisse lorsqu’ils naviguent. La loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse fixe les proportions du pavillon. Le rapport entre la largeur et la longueur est de 2:3 (annexe I à la loi sur la navigation maritime). » Comme nous pouvons le lire (et le voir sur la photo d'accompagnement), l'armée a choisi d'utiliser le pavillon maritime sur ses bateaux.
Pour terminer, on peut dire que l’absence d’obligation d’arborer un pavillon « maritime » sur les eaux intérieures suisses permet l’usage des deux types de drapeau : Le drapeau national carré ou le pavillon maritime rectangulaire.
On constate d’ailleurs sur les photos disponibles sur le site de l’Association des entreprises suisses de navigation (AESN) que les compagnies de navigations suisses utilisent indifféremment l’un et l’autre format.
Enfin, à noter encore que ce point a été soulevé lors de l’Assemblée générale des actionnaires de la CGN en 2018. Le procès verbal du 1er juin le relate ainsi au point 7.2 :
« Forme du drapeau suisse
Sur l'une des diapositives présentées à l'écran lors de l'assemblée générale 2017, le drapeau de la Suisse avait été dessiné non pas carré mais rectangulaire. Le Directeur général relève que, comme a pu le constater l'assemblée générale, dans la présentation de cette année le drapeau suisse a été correctement dessiné, soit carré. »
Et le point 7.3 concernait la place des pavillons cantonaux et français : « Le Directeur général souligne que, après quelques recherches sur les lois et usages, il a pu constater qu'il n'y a pas de règle sur le lac, la CGN ne navigant par sur la mer, les pavillons cantonaux exposés sont donc purement décoratifs. Par contre le pavillon français et le pavillon suisse qui ont leur place sur le bateau sont eux réglementaires. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
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