Cette page est également disponible en English !

Logements à caractère social et baisse de revenus liés à la crise sanitaire: des réadaptations de loyers pourront intervenir à une date antérieure à l'échéance contractuelle

Les loyers des logements à caractère social sont fixés en fonction des revenus de leurs occupants-es. Les locataires de logements à caractère social qui subissent une baisse de revenus en raison de la crise sanitaire pourront ainsi voir leur loyers réadaptés à la baisse pour une date antérieure à l'échéance contractuelle, mais sans effet rétroactif.

Les locataires qui demandent une baisse de leur loyer en raison des conséquences de la crise sanitaire doivent le faire par écrit, et transmettre les documents attestant de leur nouvelle situation, selon les précisions qui leur seront fournies de cas en cas par la Gérance Immobilière Municipale.

Pendant la durée de la crise, cette dernière traitera exclusivement des demandes d’adaptation du loyer à la baisse.

Article modifié le 27.03.2020 à 15:42