Demander une permission pour de l'affichage sur domaine privé

Cette démarche permet de demander une permission pour l'installation d'un procédé de réclame perceptible depuis le domaine public.

Encadré de relance

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Texte

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche doit être effectuée par la personne titulaire du bail à loyer des locaux auxquels les objets sont rattachés. 

Quels sont les documents à joindre?

 Votre dossier doit être accompagné d'un photomontage et/ou d'un plan coté indiquant: 

  • les dimensions du panneau;
  • la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus bas du panneau.

Le ou la propriétaire de l’immeuble sur lequel sera installé le procédé de réclame doit impérativement donner son accord en signant le formulaire.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Suivant la situation et/ou la protection de l’immeuble qui accueille le support d'affichage, l'Office des patrimoines et des sites (OPS) doit donner son avis. Le Service de l’espace public (SEP) leur soumet la demande avant de prendre sa décision. 

La permission est reconduite tacitement d’année en année, sauf renonciation écrite du bénéficiaire, ou retrait de la permission.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire «pose de panneaux d’affichage sur domaine privé», l'imprimer, le remplir et le retourner au Service de l'espace public. 

Contact

Service de l'espace public

29 Boulevard Helvétique

1207

Genève

Suisse

Tél. +41224186100

Fax. +41224186101

Service de l'espace public

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Article modifié le 06.02.2020 à 11:53