Commander un acte de partenariat

L’acte de partenariat est délivré si un des deux partenaires doit faire reconnaître le partenariat auprès d’un Etat étranger. Il indique où et quand le partenariat a été enregistré, ainsi que les noms et lieux d’origine des partenaires avant et après l’enregistrement du partenariat.

Pour effectuer cette démarche, vous devez avoir à disposition l'une des trois cartes de paiement ci-dessous.

Vous devez avoir aussi une pièce d'identité (suisse ou étrangère) scannée au format jpg, jpeg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.

Quels sont les tarifs et conditions?

L’émolument est de Fr. 30.– auquel s’ajoutent les frais de port.

Quels sont les documents à joindre?

Vous aurez besoin des documents suivants:

• copie numérique de votre pièce d'identité officielle (au format  jpg, jpeg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo);
• adresse pour l'envoi;
• si la commande n’est pas pour vous, une copie de la pièce d’identité d’un ayant droit et d’une procuration est nécessaire;
• la procuration n'est pas nécessaire si un parent passe commande pour un enfant mineur.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

L'acte sera établi en principe dans les trois jours ouvrables.

Comment effectuer cette démarche?

La démarche peut se faire en effectuant une commande en ligne ou aux guichets de l’office de l’état civil du lieu d'enregistrement du partenariat, sur présentation d’une pièce d’identité.