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Commander un acte de partenariat

Cette démarche permet d’obtenir un acte de partenariat. Commandé auprès de l’office de l’état civil du lieu d’enregistrement du partenariat, ce document indique où et quand votre partenariat a été enregistré, les noms et lieux d’origine des partenaires avant et après l’enregistrement du partenariat.

Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h

L’acte de partenariat est délivré si un des deux partenaires doit faire reconnaître le partenariat auprès d’un Etat étranger. Il indique où et quand le partenariat a été enregistré, ainsi que les noms et lieux d’origine des partenaires avant et après l’enregistrement du partenariat.

Pour effectuer cette démarche, vous devez avoir à disposition l'une des trois cartes de paiement ci-dessous.

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Vous devez avoir aussi une pièce d'identité (suisse ou étrangère) scannée au format jpg, jpeg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo.

Quels sont les tarifs et conditions?

L’émolument est de Fr. 30.– auquel s’ajoutent les frais de port.

Quels sont les documents à joindre?

Vous aurez besoin des documents suivants:

  • copie numérique de votre pièce d'identité officielle (au format  jpg, jpeg, gif, pdf ou png, taille maximum de 5 Mo);
  • adresse pour l'envoi;
  • si la commande n’est pas pour vous, une copie de la pièce d’identité d’un ayant droit et d’une procuration est nécessaire;
  • la procuration n'est pas nécessaire si un parent passe commande pour un enfant mineur.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

L'acte sera établi en principe dans les trois jours ouvrables.

Comment effectuer cette démarche?

La démarche peut se faire en effectuant une commande en ligne ou aux guichets de l’office de l’état civil du lieu d'enregistrement du partenariat, sur présentation d’une pièce d’identité.

Bloc de lancement de la démarche en ligne

Comment effectuer cette démarche ? En ligne.

Durée: env. 5 min. Moyens de paiement: carte Postfinance et cartes de crédit. N'oubliez pas d'avoir à portée de main les informations nécessaires (voir le paragraphe ci-dessus «quels sont les documents à joindre?»)

Contact

Service de l'état civil

37 Rue de la Mairie

1207

Genève

Suisse

Tél. +41224186650

Fax. +41224186651

Courriel

Service de l'état civil

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Article modifié le 28.07.2020 à 15:48