Cette démarche décrit la procédure à suivre pour demander un arrangement de paiement.
A qui s'adresse cette démarche?
Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant demander un arrangement de paiement.
Comment effectuer la démarche?
Pour obtenir un arrangement de paiement, veuillez adresser une demande écrite (adresse postale, courriel ou fax mentionnés ci-dessous) en indiquant:
- Le numéro du/de la contribuable*;
- Le(s) numéro(s) du(des) bordereaux(x) pour le(s)quel(s) un arrangement de paiement est demandé*;
- Description de l'arrangement demandé:
- report de l’échéance (maximum 3 mois) ou
- échelonnement (12 mensualités maximum);
- Nom, prénom et adresse courriel de la personne qui fait la demande.
* figurent en haut à gauche du bordereau.
Une réponse vous sera adressée par courrier (courriel).
Contact
Service de la taxe professionnelle communale
La réception et le standard téléphonique du Service de la Taxe professionnelle communale sont ouverts du mardi au vendredi de 9h à 12h
17 rue Pierre-Fatio
1204
Genève
Suisse
Par courrier
Case postale
1211
Genève 3
Article modifié le 23.01.2024 à 10:15