Demander un arrangement de paiement auprès de la Taxe professionnelle communale

Cette démarche décrit la procédure à suivre pour demander un arrangement de paiement. 

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant demander un arrangement de paiement. 

Comment effectuer la démarche?

Pour obtenir un arrangement de paiement, veuillez adresser une demande écrite (adresse postale, courriel ou fax mentionnés ci-dessous) en indiquant: 

  • Le numéro du/de la contribuable*;
  • Le(s) numéro(s) du(des) bordereaux(x) pour le(s)quel(s) un arrangement de paiement est demandé*;
  • Description de l'arrangement demandé:
    • report de l’échéance (maximum 3 mois) ou 
    • échelonnement (12 mensualités maximum);
  • Nom, prénom et adresse courriel de la personne qui fait la demande.

* figurent en haut à gauche du bordereau.

Une réponse vous sera adressée par courrier (courriel).

Contact

Service de la taxe professionnelle communale

La réception et le standard téléphonique du Service de la Taxe professionnelle communale sont ouverts du mardi au vendredi de 9h à 12h

17 rue Pierre-Fatio

1204

Genève

Suisse

Par courrier

Case postale

1211

Genève 3

Tél. +41 22 418 61 70

Courriel

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Article modifié le 23.01.2024 à 10:15