Demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle.

Comment effectuer la démarche?

Procédure standard

1. Régler le solde du montant poursuivi auprès de l'Office des poursuites;
2. Adresser une demande écrite (adresse postale, courriel ou fax mentionnés ci-dessous) en indiquant:
   • Le numéro du/de la contribuable,
   • Le nom du/de la contribuable,
   • Le numéro de la poursuite pour laquelle la radiation est demandée,
   • Le nom et les coordonnées de la personne qui fait la demande;
3. A réception de la demande, l’unité comptabilité statuera sur la possibilité de radier ou non la poursuite et vous communiquera sa décision;
4. En cas d’acceptation, régler un émolument de CHF 20.00 au guichet ou par virement bancaire (voir coordonnées ci-dessous);
5. Dès que le paiement est enregistré, un contrordre (déclaration attestant le retrait de la poursuite) sera adressé à l’Office des poursuites; une copie vous sera envoyée;
6. L’Office radie la poursuite.

Procédure urgente pour la radiation d'une poursuite

Venir au guichet après avoir réglé le solde dû à l'office des poursuites (étape n°1 ci-dessus).

Mention obligatoire pour la radiation: "Radiation de poursuite + n° de contribuable + n° de poursuite"