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Obtenir un certificat de capacité civile sur le site de l'Etat de Genève

Cette démarche permet d'obtenir un certificat de capacité civile, qui prouve votre capacité d'exercer des droits civils. Elle doit être effectuée auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.

Texte

Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de l'Etat de Genève. Pour vous faciliter la tâche, la Ville de Genève vous indique le site web suivant:

Article modifié le 06.02.2020 à 14:57