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Obtenir un certificat de partenariat cantonal genevois (Pacs)

Depuis le 5 mai 2001, la loi genevoise sur le partenariat est entrée en vigueur. Elle permet aux couples hétérosexuels ou homosexuels de faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple.

Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h

En raison de la situation sanitaire, le public est invité à privilégier les démarches en ligne pour les commandes d'état civil, et à télécharger sur le web les formulaires relatifs aux diverses procédures. 
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Les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi et qui désirent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple doivent se rendre auprès de l’arrondissement de l’état civil du domicile d’un des deux partenaires pour connaître la liste des documents qui doivent être communiqués. Après constitution du dossier, l’arrondissement de l’état civil conviendra d'un rendez-vous pour remplir et signer la déclaration de partenariat.

Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d’un certificat de partenariat dont un exemplaire original est remis à chacun d’entre eux. Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d’être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique, à l’exclusion de la taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales, à moins qu’une disposition de droit public n’en dispose autrement.

Les conditions du partenariat cantonal

Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes:

  • majeures;
  • capables de discernement;
  • non mariées ou liées par un partenariat enregistré, ni déjà partenaires selon le droit genevois;
  • dont l’une d’entre elles au moins est domiciliée sur le territoire de la ville de Genève.

Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption. L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.

Comment effectuer cette démarche ?

Les partenaires doivent remplir le formulaire de demande en vue du partenariat cantonal (disponible au rez-de-chaussée du service, par courriel ou en téléchargement ci-dessous), le signer et l’envoyer accompagné d’une copie de la pièce d’identité des deux partenaires, ainsi que d’une copie de l’éventuel titre de séjour, par courrier ou par courriel (mariage.civ@ville-ge.ch).

L’Office de l’état civil examine si la demande a été déposée régulièrement, si l’identité des partenaires est établie, et leur communique la liste des documents à produire.

  • Les documents sont envoyés par poste ou remis à l’agent de sécurité présent au rez-de-chaussée de l’Office.
  • Si les documents présentés sont valables et si les conditions pour recevoir la déclaration de partenariat cantonal genevois sont réalisées, l’Office prend contact avec les partenaires pour fixer un rendez-vous pour la signature des déclarations.

Un original du certificat de partenariat est délivré à chacun des déclarant-e-s. Il atteste du caractère officiel du partenariat dès le jour de sa délivrance.

La résiliation

Le partenariat peut être est résilié par déclaration commune ou unilatérale de l’un des partenaires faite devant un officier ou un collaborateur d’état civil de l’arrondissement d’état civil du domicile de l’un des deux partenaires. A défaut de domicile dans le canton de Genève, la déclaration de résiliation peut avoir lieu dans l’arrondissement d’état civil qui a reçu la déclaration de partenariat.

Le partenariat est dissous d’office si l’un des partenaires ou les deux s’engagent par un partenariat enregistré ou se marient.

Les émoluments

Les arrondissements d'état civil perçoivent les émoluments suivants:

a) déclaration de partenariat: Frs 150.-

b) certificat de partenariat et enregistrement du partenariat: Frs 150.-

c) déclaration unilatérale de résiliation de partenariat: Frs 200.-

d) déclaration commune de résiliation de partenariat: Frs 150.-

Service de l'état civil

Rue de la Mairie 37
1207 Genève
Tél. + 41 22 418 66 50
Fax + 41 22 418 66 51
etat-civil@ville-ge.ch

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Article modifié le 19.11.2020 à 15:25