La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions, c’est-à-dire l’attribution des biens d’un défunt.

La Justice de paix assure différentes tâches en lien avec les successions, notamment:

  • réception et ouverture des testaments;
  • apposition et levée de scellés;
  • réception et suivi des déclarations de répudiation;
  • liquidation officielle de la succession.

Elle ne rend pas de jugement sur un litige successoral, ce qui relève de la compétence du Tribunal de première instance.

Justice de paix - successions

Rue des Glacis-de-Rive 6
1207 Genève
Tél. +41 22 327 69 60
Fax +41 22 546 97 11
Site web de la Justice de Paix

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Article modifié le 29.11.2017 à 15:24