Le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, plus précisément son secteur Justice de paix, veille à ce que les successions des personnes domiciliées à Genève se déroulent dans le respect de la loi ou de la volonté exprimée par la personne décédée dans son testament jusqu'à ce que le partage entre les héritier-ère-s soit terminé.

La Justice de paix - successions assure différentes tâches en lien avec les successions, notamment:

  • réception et ouverture des testaments;
  • apposition et levée de scellés;
  • réception et suivi des déclarations de répudiation;
  • liquidation officielle de la succession.

Elle ne rend pas de jugement sur un litige successoral, ce qui relève de la compétence du Tribunal de première instance.

Justice de paix - successions

Rue des Glacis-de-Rive 6
1207 Genève
Tél. +41 22 327 69 60
Site Web du Pouvoir judiciaire – Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

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Article modifié le 13.12.2021 à 17:24