Locaux commerciaux: possibilités d'arrangement de paiement

Crise sanitaire et locations commerciales: des possibilités d’arrangement de paiement ont été mises en place en cas de difficultés financières liées au COVID-19.

En raison de l’impact que peut avoir la crise sanitaire sur les activités commerciales, la Ville de Genève a mis en place des conditions exceptionnelles d’arrangement de paiement pour ses locataires d’objets commerciaux, en cas de difficultés financières liées au COVID-19, et ce pour toutes les catégories de locations commerciales. La formalisation d’un arrangement auprès de la Gérance Immobilière Municipale (GIM) suppose que les conditions suivantes soient respectées:

  • il est admis un retard de loyer de 4 mois au maximum durant l’année 2020;
  • la période de remboursement de la dette (sans intérêts) créée ne doit pas excéder trois ans;
  • il appartient au locataire de fournir à la GIM un plan de remboursement dûment signé précisant les modalités de remboursement (montants et durée) qu’il prévoit de mettre en place;
  • le locataire n’était pas déjà en défaut de paiement de son loyer avant le 15 mars 2020.

Pour bénéficier d’un tel arrangement, le locataire est prié de bien vouloir contacter la GIM, à l’adresse @email ou par téléphone au +41 22 418 34 05.

Article modifié le 25.09.2020 à 17:05