Depuis le 1er janvier 2022, toute personne peut être autorisée à changer de sexe et de prénom, par déclaration auprès de l’arrondissement civil en Suisse de son choix, si elle a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil.
Démarche administrative associée
Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h.
A l’occasion du dépôt de la déclaration de changement de sexe, la personne concernée pourra faire inscrire un ou plusieurs nouveaux prénoms dans le registre.
Les Suisses domicilié-e-s à l’étranger peuvent s’adresser à la représentation suisse qui transmettra la déclaration à l’arrondissement de l’état civil du lieu d’origine du titulaire.
Conditions pour pouvoir changer de sexe et de prénom
- Conviction intime et constante de la personne déclarante.
- Être capable de discernement. Cette capacité est présumée dès 12 ans.
- Consentement du ou des représentant-s légal-aux pour les mineurs de moins de 16 ans ou si une curatelle de portée générale a été instituée.
- La déclaration ne doit pas être abusive.
Effets d’une déclaration de changement de sexe
- Le titulaire peut décider de changer son ou ses prénoms ou d’en ajouter un ou des nouveaux.
- Le titulaire qui porte un nom de famille à flexion (patronyme slave par exemple) pourra l’adapter au nouveau sexe.
- Le changement de sexe n’a pas d’effet sur les liens de famille (mariage, partenariat enregistré, parenté et filiation).
- En cas de changement de sexe d’un couple lié par un partenariat enregistré, celui-ci reste uni dans cette institution. Les partenaires pourront cependant demander à convertir le partenariat enregistré en mariage dès l’entrée en vigueur de la réforme sur le mariage civil pour tous (art. 35 nLPart).
Contact
Service de l'état civil
37 Rue de la Mairie
1207
Genève
Suisse
Article modifié le 15.09.2023 à 13:11