Mariage pour tous et toutes à Genève

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Depuis le 1er juillet 2022, avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur le mariage pour tous et toutes, tous les couples de même sexe ou de sexe différent peuvent ouvrir une procédure préparatoire de mariage.

Il n'est plus possible de conclure un partenariat enregistré en Suisse. Les partenariats enregistrés existants peuvent être conservés sans que les partenaires ne doivent faire de déclaration spéciale.

• Formulaire de demande d'exécution de la procédure préparatoire du mariage ou commande d'un certificat de capacité matrimoniale (PDF - 208.61 Ko)

Conversion du partenariat en mariage

Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent convertir en tout temps leur partenariat en mariage par une déclaration conjointe devant un-e officier-ère de l’état civil. Cette conversion peut être effectuée à l’office de l’état civil de leur choix par une déclaration en présence de l’officier-ère de l’état civil ou, sur demande, la déclaration peut être reçue dans le cadre d’une cérémonie dans la salle des mariages en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.

La déclaration de conversion peut également être déposée auprès d’une représentation suisse à l’étranger. La conversion n’a aucun effet sur le nom. Elle ne permet pas la délivrance d’un acte de mariage mais seulement d’une preuve de conversion.

Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent également décider d’entamer une procédure préparatoire de mariage au lieu de convertir leur partenariat en mariage. Cette procédure permet d’obtenir un acte de mariage et de choisir éventuellement un nom commun.

• Formulaire de demande d'exécution de la procédure de conversion d'un partenariat enregistré en mariage (PDF - 203.05 Ko)

Présomption de parentalité

Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant.