Installer un panneau d’affichage sur domaine privé est soumis à autorisation lorsque le panneau est perceptible depuis le domaine public.
Démarche associée
L’affichage sur le domaine privé peut être autorisé. Il doit respecter les conditions fixées par la législation sur les procédés de réclame .
Demande d’autorisation
Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.
Tarifs
Un émolument administratif est perçu. Il varie entre Fr. 10.– et Fr. 500.– selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.
Contact
Service de l'espace public
29 Boulevard Helvétique
1207
Genève
Suisse
A télécharger
Article modifié le 31.01.2023 à 12:02