Fouilles

Image

Une fouille désigne toute intervention en sous-sol du domaine public. Cela concerne notamment des travaux liés aux canalisations, au câblage électrique, aux télécoms (fibre optique par exemple), etc.

Dispositions légales

Les articles 46 à 56 du règlement concernant l’utilisation du domaine public contiennent les dispositions légales concernant les fouilles.

Tout opérateur en télécommunication faisant une demande d’ouverture de fouille doit être au bénéfice d’une concession fédérale en matière de télécommunications.

Demande d’autorisation

Toute ouverture de fouilles nécessite 3 demandes d’autorisation distinctes:

• permission d'utilisation accrue du domaine public pour ouvrir des fouilles, délivrée par la commune;
• directives de l'Office cantonal des transports pour les mesures de circulation, délivrées par le canton;
• autorisation de construire dépendante de la nature des travaux, délivrée par le canton.

La demande de permission doit être déposée au minimum 6 semaines avant le début du chantier (plus tôt pour les gros chantiers).

Tarifs

L’occupation du domaine public par des fouilles fait l’objet d’une taxe fixe définie à l’article 5 du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public.

Un émolument administratif est également perçu. Il est calculé en fonction de la complexité du dossier, en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 500.–.