Filet et bâche de protection

Lors de chantiers, les procédés de réclame imprimés sur le filet ou la bâche de protection sont admis sous certaines conditions.

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Un filet de protection autour d'un bâtiment sur un chantier

Un filet ou une bâche de protection sert avant tout à protéger les passant-e-s d’éventuelles projections causées par un chantier. Le procédé de réclame imprimé directement sur le filet ou la bâche de protection doit respecter certaines règles quant au contenu et aux dimensions.

Dispositions légales

Le procédé de réclame sur filet ou bâche de protection n'est admis qu'à titre d'enseigne.

Demande d’autorisation

Toute impression d’un procédé de réclame sur un filet ou une bâche de protection perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Tarifs

Une taxe fixe est perçue au moment de la délivrance de l’autorisation. Elle s’élève à Fr. 30.– par m2. Les principes de calcul et les prix sont définis dans le Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR).

Un émolument administratif est également perçu. Il varie entre Fr. 10.– et Fr. 500.– selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.

Contact

Service de l'espace public

29 Boulevard Helvétique

1207

Genève

Suisse

Tél. +41224186100

Fax. +41224186101

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Article modifié le 20.12.2019 à 11:43