Comptabilité : Encaissement, recouvrement et contentieux

L'unité comptabilité du Service de la Taxe professionnelle communale a pour mission de procéder à l'encaisser les bordereaux émis annuellement et de recouvrer les créances dues.

Elle gère notamment:

Les demandes d'arrangement de paiement

  • report de l’échéance du paiement d’un bordereau ou
  • échelonnement du paiement d'un bordereau.

Les demandes de radiation de poursuite

Toute créance pour laquelle une procédure de poursuite a été initiée demeure inscrite dans le registre de l’Office des poursuites pendant 5 ans, ceci même si la totalité de cette dernière a été acquittée (art. 8a al.4 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ). 
Sur demande du/de la contribuable et après paiement intégral de la dette (bordereau + frais de sommation  + frais de poursuite + intérêt moratoire) ainsi que d'un émolument de CHF 20.00, l’unité comptabilité peut adresser un contrordre (déclaration attestant le retrait de la poursuite) à l’Office des poursuites afin de faire radier la poursuite de son registre.

Coordonnées bancaires 
Etablissement: POSTFINANCE, Opération Center, 1631 BULLE
Titulaire du compte: Ville de Genève, Service de la Taxe professionnelle communale
IBAN: CH95 0900 0000 1200 0276 2 
CCP: 12-276-2
Clearing: 9000
Swift/bic: POFICHBE
Mention obligatoire: n° de contribuable - n° de bordereau
 

ATTENTION: Afin d'assurer un traitement exact de vos paiements, nous vous prions de bien vouloir effectuer ces derniers à l'aide des BVR joints aux bordereaux, lettres de rappel ou sommations.
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Article modifié le 25.09.2020 à 17:05