Le groupe professionnel n°150

Ce groupe professionnel concerne les sociétés de services et les sociétés de base.

Société de services

Les sociétés de services fournissent des activités de support à d’autres sociétés du même groupe. Elles sont incorporées dans le groupe professionnel n° 150A.

Société de base

Les sociétés de base (de participations ou avec activité commerciale) sont incorporées dans le groupe professionnel n° 150B.

La qualification de société de base est déterminée par le contribuable lui-même au moyen de l’annexe 150B disponible sur le site, au bas de cette page.

L’annexe 150B doit obligatoirement être jointe à la déclaration fiscale au même titre que le bilan et le compte de pertes et profits.

Base de calcul du chiffre d’affaires:

  • Sociétés de base avec activité commerciale: le chiffre d’affaires réalisé en Suisse est imposé au taux du groupe professionnel concerné. L’activité réalisée à l’étranger est imposée sur la base des frais généraux de la société, majorés de 5%, au taux du groupe professionnel n° 150B.
  • Sociétés de base de participations: ces sociétés sont exclusivement imposées sur la base de leurs frais généraux, majorés de 5%, au taux du groupe professionnel n° 150B.

Frais généraux: ils sont composés de toutes les charges afférentes au for fiscal genevois (art. 12A al. 5 RDLCP).

Article modifié le 26.03.2024 à 08:21