Les infractions non répertoriées dans l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) sont sanctionnées par des ordonnances pénales (anciennement appelées contraventions).

Démarches associées

Texte

Infractions sanctionnées par une ordonnance pénale

La procédure de contravention s’applique à toutes les infractions participant du droit pénal qui ne sont pas mentionnées dans l’annexe 1 de l’Ordonnance sur les amendes d’ordres (RS 741.031). Sont notamment concernées les infractions en matière de salubrité publique (salissures diverses sur le domaine public par exemple) ou de tranquillité publique (bruit, musique, outrage, etc.) ou encore celles liées à l’inobservation de la réglementation en matière de chiens.

Les agent-e-s de la police municipale se doivent de dénoncer ces infractions au Service des contraventions du Canton de Genève, lequel émet des ordonnances pénales fondées sur la base des rapports de dénonciation.

Le tarif de ces ordonnances pénales est déterminé pour chaque cas individuellement. Il faut ajouter au montant de celles-ci un émolument de justice, lequel est arrêté sur la base du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03).

Pour tout renseignement à ce sujet, vous pouvez consulter le site internet de la police cantonale.

Pour ce type d’infractions, il n’est pas possible de payer le montant de l’amende sur le champ auprès de l’agent-e verbalisateur-trice, ledit montant étant déterminé par la suite par le Service des contraventions, au moment de l’émission de l’ordonnance pénale.

Possibilité de recours

Une ordonnance pénale peut être contestée, dans les 10 jours suivant sa notification, en écrivant pendant ce délai au Service des contraventions de l’Etat de Genève (les voie et délai de recours sont indiqués sur dite ordonnance).

Contact

Service de la police municipale - amendes et contentieux

Section amendes et contentieux

Boulevard Helvétique 29

Suisse

Par courrier

3737

1211

Genève 3

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Article modifié le 26.03.2019 à 15:33