Contester une amende

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne qui juge avoir été injustement verbalisée.

Amendes d'ordre

Peut-on contester une amende d’ordre?

Il n’existe pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes d’ordre. Une amende d’ordre non payée durant le délai de réflexion légal de 30 jours est transmise à l’issue de ce délai au Service des contraventions du Canton de Genève , pour sa conversion en ordonnance pénale, majorée d’un émolument.

Arrangement de paiement:

Le délai de réflexion légal précité ne permet pas la possibilité d’un paiement échelonné dans le cadre de la procédure d’amende d’ordre. Seul le Service des contraventions peut octroyer un paiement échelonné, mais après la conversion de l’amende d’ordre en ordonnance pénale.

Demande d’examen du cas pendant le délai légal de réflexion:

Les personnes estimant avoir été indûment verbalisées peuvent faire valoir leurs arguments, sans frais, par courrier, courriel ou téléphone, auprès du Service de la police municipale dont les coordonnées figurent en bas de page.

Ordonnances pénales

Comment contester une ordonnance pénale?

Une ordonnance pénale peut être contestée, dans les 10 jours suivant sa notification, en écrivant au Service des contraventions du Canton de Genève (les voie et délai de recours sont indiqués sur dite ordonnance).

Lorsque ledit Service, après s’être déterminé quant à un courrier de contestation, maintient son ordonnance pénale, le cas est transmis, pour jugement, au Tribunal de première instance (Tribunal de police).

Amendes administratives

Comment contester une amende administrative?

Les amendes administratives peuvent être contestées, dans un délai de 30 jours à dater de leur notification, auprès du Tribunal administratif de première instance.

Ledit Tribunal, après avoir pris en compte les arguments des parties, rend un jugement susceptible de recours auprès de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à dater de sa notification.

Arrangement de paiement:

Une demande de paiement échelonné doit faire l’objet d’une demande écrite au Service de la police municipale.

Demande d’examen du cas avant recours:

Les personnes estimant être indûment verbalisées, mais ne souhaitant pas engager une procédure judiciaire,  peuvent faire valoir leurs arguments par courrier, courriel ou téléphone, 15 jours au moins avant l’échéance du délai de recours, auprès du Service de la police municipale dont les coordonnées figurent en bas de page.