Depuis 1963, une loi impose la construction d’un abri de protection civile dans chaque nouveau bâtiment. L’entretien est à la charge du propriétaire.

En 1963, une loi indiquant l’obligation de construire un abri de protection civile dans chaque nouveau bâtiment est entrée en vigueur. Dans la plupart des cas, l'abri est intégré dès les premières études d'un projet de construction. Seuls quelques cas particuliers permettent aux propriétaires d'éviter l’intégration d’un abri privé dans les plans de leur future habitation.

L'Ordonnance sur la protection civile (OPCi) du 5 décembre 2003 fait toujours office de base légale concernant l'obligation de construire un abri pour chaque nouveau bâtiment. Afin d'obtenir le permis de construire, l'abri devra correspondre aux strictes normes fédérales en matière de construction.

La prochaine révision de la loi fédérale sur la protection de la population (LPPCi), qui devrait rentrer en vigueur au 1 janvier 2012, ne supprimera pas cette obligation de construire mais assouplira cette dernière. Elle concernera désormais les immeubles comptant plus de 38 pièces, alors qu'elle s'applique actuellement à partir de 9 pièces.

De plus, les propriétaires de nouvelles constructions ne paieront pas aussi cher la taxe de contribution de remplacement. Elle sera réduite de presque de la moitié, son nouveau montant ayant été fixé pour le canton de Genève à Sfr. 800 la place.

Construction

L'abri de protection civile devra être composé d'un coffrage en béton armé. Ses structures peuvent varier mais doivent être au minimum de 20 cm pour le radier, 30 cm pour la dalle, 25 cm d'épaisseur pour les murs contre la terre ou 30 cm pour ceux qui seraient adjacents à des locaux annexes.

Les ouvertures de l'abri seront assurées par une porte blindée ainsi que par un (des) volet(s) blindé(s). Une voie d'évacuation, usuellement un saut de loup sortant en façade, sera prévue dans le cas d'un effondrement de la construction. Elle servira aussi comme prise d'air frais.

L'abri sera équipé d'un préfiltre, d'un ventilateur et d'un filtre à gaz afin de garantir la circulation de l'air et de le filtrer.

Des toilettes à sec seront aménagées ainsi que des couchettes normalisées permettant de séjourner dans la construction.

Contrôle régulier et dépose des documents

Des contrôles périodiques, annoncés par un avis officiel, sont planifiés tous les cinq ans par l'Organisation régionale de protection civile (ORPC) afin de vérifier l'état de l'abri.

Tous les documents concernant l'abri privé sont collectés par le bureau des constructions de l’Office de la protection de la population de la sécurité civile. Après validation de la construction par les inspecteurs, les documents sont transmis à l’ORPC. Ces documents serviront à porter secours aux personnes prisonnières de l'abri en cas d'effondrement du bâtiment situé au-dessus.

Entretien

L'entretien de l'abri est à la charge du propriétaire. Il est en droit d’aménager l’abri et de l’utiliser comme pièce pratique au sous-sol, tout en respectant les directives fédérales. Les modifications suivantes sont autorisées:

  • application d'une dispersion sur les murs et le plafond;
  • pose d'un carrelage sur le sol;
  • pose de plinthes;
  • fixation de mobilier ou d'objets de décoration sur les murs, pour autant que les moyens de fixation ne traversent pas l'enveloppe de l'abri et qu'ils permettent facilement et rapidement leur démontage;
  • pose d'un dispositif transformant l'abri en chambre forte, avec un accord préalable de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Toute application de crépi ou de tout autre matériel susceptible de se détacher en cas d'ébranlement ou pouvant empêcher un contrôle visuel de l'enveloppe est interdite.

Contact

Protection civile - Constructions protégées

Tél. +41 22 418 59 77

Fax. +41 22 418 84 48

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Article modifié le 02.02.2022 à 16:24