Le partenariat cantonal genevois (Pacs)

Depuis le 5 mai 2001, la loi genevoise sur le partenariat est entrée en vigueur. Elle permet aux couples hétérosexuels ou homosexuels de faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple.

Deux personnes qui souhaitent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple peuvent faire une déclaration de partenariat devant un officier, une officière, un collaborateur ou une collaboratrice de l’arrondissement de l’état civil du domicile de l’un des deux partenaires.

Comment effectuer cette démarche?

Les partenaires doivent remplir le formulaire de demande en vue du partenariat cantonal (disponible par courriel, en téléchargement ci-dessous ou au guichet), le signer et l’envoyer, accompagné d’une copie de la pièce d’identité des deux titulaires par courrier ou par courriel (mariage.civ@ville-ge.ch). Aucun renseignement n’est donné au guichet.

Conditions pour déclarer un partenariat cantonal

Si vous souhaitez faire déclarer votre partenariat cantonal, votre partenaire et vous-même devez remplir les conditions suivantes:

• être majeur-e;
• être capable de discernement;
• ne pas être marié-e, lié-e par un partenariat enregistré ni déjà partenaire au sens de la loi genevoise sur le partenariat; 
• l'un-e d'entre vous doit être domicilié-e dans le canton.

Certificat de partenariat cantonal genevois

Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d’être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique, à l’exclusion de la taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales, à moins qu’une disposition de droit public n’en dispose autrement.

De valeur plutôt symbolique, il n’a donc que des effets limités de droit public cantonal et n’accorde pas de véritables droits aux partenaires (en matière de succession notamment), au contraire du partenariat enregistré fédéral . Il n’implique pas de changement d’état civil des partenaires.

Sa validité est limitée au canton de Genève.

• Obtenir un certificat de partenariat cantonal genevois