Le régime matrimonial est un ensemble de dispositions gérant et partageant les biens du couple, qu'il soit marié ou qu'il ait conclu un partenariat enregistré.
En ce moment
Entrée en vigueur du mariage pour tous et toutes
Le régime matrimonial détermine la destination du patrimoine du couple en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.
Droit du mariage
Le droit du mariage prévoit trois régimes matrimoniaux différents:
- la participation aux acquêts;
- la séparation de biens;
- la communauté de biens.
Si le régime de la participation aux acquêts s’applique par défaut, la séparation des biens et la communauté des biens doivent être prévues par un contrat de mariage passé devant notaire.
Loi sur le partenariat enregistré
Dans la loi sur le partenariat enregistré, les partenaires ont la possibilité de «convenir d'une réglementation spéciale sur les biens pour le cas de la dissolution du partenariat enregistré» (art. 25 Lpart).
En cas de conversion du partenariat enregistré en mariage, le régime ordinaire de la participation aux acquêts est appliqué dès le moment de la conversion, à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage n’en dispose autrement.
Informations sur les régimes matrimoniaux
Des informations sur les régimes matrimoniaux sont à demander à un notaire ou à un-e avocat-e.
Vous trouverez les principales informations sur le partage du patrimoine, du revenu et des dettes sur la page Effets économiques du mariage - régime matrimonial du portail en ligne des autorités suisses .
L'Office de l'état civil ne fournit pas d'informations quant aux régimes matrimoniaux.
Liens externes
Article modifié le 18.09.2023 à 16:20