Fin de l'assujettissement à la taxe professionnelle communale

Deux cas de figure se présentent.

Changement total d'activité

En cas de changement total du type d'activité, la taxe professionnelle communale est établie comme en début d'assujettissement (Art. 310 A al 3 LCP).

Cessation d'activité

Pour les personnes physiques, la date effective de cessation complète de l'activité est déterminante et constitue la fin de l'assujettissement.

Pour les personnes morales, la cessation totale et définitive d'activité (art. 310 A, al. 4) et la demande de radiation au Registre du commerce entraînent l'arrêt de la taxation. Ce n'est que lorsque la société est radiée du Registre du commerce qu'elle est rayée du rôle des contribuables. Les contribuables qui mettent fin à leur activité lucrative principale sont taxés normalement mais en proportion du temps pendant lequel ils l'ont exercée (art. 310 A, al. 4 lettre a LCP). Cependant, les effets sont annulés pour les contribuables visés à l’article 301, alinéa 1 lettre c, s'ils reprennent cette activité dans l'année même de sa cessation ou au cours des 5 ans qui suivent (art. 310 A, al. 4 lettre b LCP).

Annoncer une fin d’activité

Toute modification ou fin d’activité doit être annoncée au Service de la taxe professionnelle communale au moyen des formulaires mis à disposition dans les documents à télécharger ci-dessous ou par courrier ou par courriel.