Cette démarche permet de demander un délai pour le retour des déclarations.
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A qui s'adresse cette démarche?
Cette démarche s'adresse à tout contribuable ou mandataire désireux de demander un délai pour le retour de sa déclaration.
Combien coûte cette démarche?
La Ville de Genève perçoit un émolument de Fr. 10.- au titre de frais administratifs pour toute demande de délai dont la prolongation a été accordée.
Quelles sont les informations importantes à joindre à mon dossier?
Toute demande de délai doit comporter:
- le nom ou la raison sociale du contribuable;
- son numéro de contribuable.
Comment votre dossier sera-t-il suivi?
Vous recevrez une confirmation écrite de l'autorité de taxation. L'octroi d'un délai est subordonné à la réception de cette confirmation, qui doit être conservée à titre de preuve.
Comment effectuer cette démarche?
Vous devez impérativement formuler votre demande de délai par écrit (@email ). Aucune demande téléphonique ne sera prise en considération.
Votre dossier complet doit être adressé à la commune émettrice de la déclaration par courrier, par courriel ou par fax avec la mention "Délais" apposée en évidence.
Le document PDF ci-dessous contient tous les contacts des communes.
Article modifié le 26.03.2024 à 08:21