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La réponse a été mise à jour le 31 janvier 2025.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
La publication de l’Office cantonal de la statistique (OCSTAT) Les organisations internationales (OI) établies à Genève : résultats de l’enquête 2022 nous apprend que « En vertu de la loi sur l’Etat hôte (LEH) et de son ordonnance d’application (OLEH), entrées en vigueur le 1er janvier 2008, les organisations internationales sont distinguées selon qu’elles bénéficient d’un accord de siège, d’un accord de nature fiscale ou d’un accord sur les privilèges et immunités.
Un accord de siège détermine le statut juridique en Suisse d’une OI. Le Conseil fédéral reconnaît à l’organisation une personnalité juridique internationale et une capacité juridique en Suisse. Un accord de siège définit également les privilèges et les immunités accordés à l’organisation et aux personnes appelées à titre officiel auprès de celle-ci (fonctionnaires, délégués, experts).
Un accord de nature fiscale est conclu entre le Conseil fédéral et une OI à caractère gouvernemental prédominant. Ce type d’accord règle le statut fiscal d’une organisation et des membres de son personnel en Suisse.
Un accord sur les privilèges et immunités est conclu entre le Conseil fédéral et une organisation qui collabore étroitement avec une ou plusieurs OI ou avec des Etats. L’octroi de privilèges, d’immunités et de facilités (notamment fiscales) est de nature à contribuer à la réalisation du mandat de l’OI. »
Ce même document, à la page 4, indique que l’Office des Nations Unies (ONU) est quant à lui au bénéfice d’un accord de siège.
Vous pouvez prendre connaissance de la LEH et l'OLEH et constaterez les types de privilèges accordés par la Confédération aux organisations internationales bénéficièrent.
Sur la page Loi sur l’État hôte du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) vous trouverez d'autres informations ainsi que la Liste des organisations avec lesquelles la Suisse a conclu un accord en matière des privilèges, immunités et facilités. On y trouve notamment l'ONU avec qui la Confédération a signé un Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies entré en vigueur le 1ᵉʳ juillet 1946.
Nous comprenons que l'ONU en tant que « hôte » de la Confédération n'est pas tenu à payer une rente pour avoir son siège ici en Suisse.
À titre d'exemple, la page à propos du Parc de l'Ariana sur le site du siège de l'ONU à Genève, nous apprend ceci :
« Le Palais est situé derrière le Musée Ariana, dans un parc de 46 hectares, le Parc de l’Ariana, l’un des plus grands et plus prestigieux parcs de Genève, offrant une vue exceptionnelle sur le Lac Léman et le Mont Blanc au loin. La Ville de Genève a d'abord alloué ce parc à la Société des Nations, puis l'a mis à disposition des Nations Unies qui en auront la jouissance aussi longtemps que l'Organisation existera. Le parc était à l'origine la propriété de la famille Revilliod de Rive. C'est le dernier descendant de cette famille qui en fit don à la Ville de Genève. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève
Pour www.interroge.ch