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La réponse a été mise à jour le 5 juin 2023.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge.
Pour commencer, nous vous rappelons que notre service ne fournit pas d'expertise juridique (cf. point 7 de notre charte). Voici toutefois des éléments que nous avons pu trouver lors de nos recherches et qui devraient vous permettre de répondre à votre questionnement :
Le 11 janvier 2021, le Ministère public du Canton de Genève a publié l'Ordre général du Ministère public à la police : courses officielles urgentes et courses officielles nécessaires pour des raisons tactiques.
Voici ce que nous pouvons lire au point 2 :
« L'art. 100 al. 4 LCR [Loi fédérale sur la circulation routière] institue deux cas particuliers d'actes autorisés par la loi au sens de l'art. 14 CP [Code pénal suisse], en vertu duquel celui qui agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi.
Ces deux cas, qui sont repris ci-dessous, sont :
- les courses officielles urgentes ;
- les courses officielles nécessaires pour des raisons tactiques.
Il convient de noter qu'il appartient au conducteur lui-même de s'assurer qu'il respecte en tout temps les conditions lui permettant de bénéficier de l'art. 100 al. 4 LCR. Il doit notamment s'assurer que la course qu'il entreprend répond à la définition de la course officielle urgente ou de la course officielle nécessaire pour des raisons tactiques. Il ne peut se prévaloir d'un ordre ou d'une autorisation de sa hiérarchie sur ce point, si cet ordre ou cette autorisation n'est pas compatible avec les règles applicables en la matière.
Le conducteur ne peut être mis au bénéfice de l'art. 100 al. 4 phr. 1 LCR que s'il a observé toute la prudence imposée par les circonstances, autrement dit s'il a correctement mis en œuvre le principe de proportionnalité. Il appartient donc au conducteur de vérifier en tout temps qu'il respecte le principe de proportionnalité. A cet effet, il doit :
- tenir compte des informations qui lui sont transmises (notamment par la CECAL) quant à l'objet de la course et, si nécessaire, solliciter des informations complémentaires ;
- apprécier sommairement la situation pour déterminer quel est le bien juridiquement protégé que la course vise à sauvegarder ;
- adapter son comportement routier, et notamment sa vitesse, en conséquence : plus le bien juridiquement protégé est important, plus importantes sont les dérogations aux règles de la circulation routière que le conducteur peut s'autoriser. Il s'agit donc de procéder à une pesée des intérêts entre le but de la poursuite et les risques créés pour les usagers de la route. »
Ce document indique en détail ce qui est entendu par « Courses officielles urgentes » et « Courses officielles nécessaires pour des raisons tactiques »
Le 15 février 2023, le quotidien 20 Minutes a relaté un cas similaire à votre qustion dans l'article La police mal garée pendant qu’elle colle des amendes sur les parebrises. Voici ce qu'on peut lire :
« En principe, les règles de circulation s’appliquent aussi aux forces de l’ordre, admet un porte-parole de la police municipale de Saint-Gall. Mais les policiers sont toutefois autorisés à se parquer brièvement sur une place réservée aux livraisons s’ils doivent accomplir une tâche, comme, dans ce cas précis, des contrôles.
En cas d’intervention urgente, les agents peuvent aussi s’arrêter dans des zones interdites. "Mais les véhicules mal stationnés ne doivent en aucun cas mettre en danger d’autres personnes", précise le porte-parole. »
Toutefois, si vous avez constaté une irrégularité et souhaitez en faire part, n'hésitez pas à prendre contact avec l'Organe de médiation police (OMP) qui pourra peut-être répondre à votre question.
Enfin, sachez encore que notre service a répondu, le 30 juillet 2021, à la question « Est-ce que les voitures de police ont le droit d’emprunter les voies de tram sans utiliser le gyrophare pour éviter d’être bloqué dans le trafic ? ». Vous pourrez lire, dans notre réponse que les véhicules prioritaires sont autorisés, hors urgences, à emprunter les voies réservées aux bus.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
