De quoi faut-il tenir compte si je veux organiser une tombola en toute légalité ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La Gespa – autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent – « a pour mission de veiller à ce que la population suisse puisse jouer à des jeux de loterie, des paris sportifs et des jeux d’adresse de manière sûre et socialement responsable. »

Vous pourrez lire sur leur page d'information concernant les Loteries que :

« Les petites loteries [...] ne sont exploitées ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne et sont autorisées et surveillées par les autorités cantonales compétentes.
Le droit fédéral limite les enjeux et les possibilités de gain de ces manifestations. Les petites loteries destinées à financer certains événements d’importance suprarégionale peuvent exceptionnellement être proposées aussi dans d’autres cantons si ces derniers donnent leur accord (art. 34, al. 4, LJAr). Le cas échéant, une autorisation de la Gespa est nécessaire en plus de l’autorisation cantonale. Les tombolas font également partie de la catégorie des petites loteries. Il s’agit de loteries dont l’émission, le tirage des lots et la distribution des gains sont en corrélation directe avec une réunion récréative. Les gains ne peuvent consister qu’en des prix en nature et la somme totale des mises est de 50 000 francs au maximum. Dans certains cantons, les Tombolas ne nécessitent pas d’autorisation. »

Un encadré en bas de page attire l'attention sur ce qui suit : « Avant d’organiser une petite loterie ou une tombola, nous vous conseillons de vous adresser aux autorités cantonales compétentes en matière de loteries afin de vérifier les conditions juridiques applicables. »

C'est pourquoi, si vous désirez organiser, ponctuellement ou régulièrement, un loto, une tombola ou un margoton, vous devez en avertir le Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN).

Sur la page Obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation cantonale, vous trouverez la procédure pour faire une demande pour pouvoir organiser un loto, tombola, margoton, loterie (formulaire 3a) ou une loterie (formulaire 3b).

Vous pouvez prendre connaissance du Règlement d’exécution de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, ainsi que sur la perception du droit des pauvres (RaLLP). La loi définit notamment la somme minimum réservée aux cadeaux, annonce que les lauréats sont mentionnés dans la Feuille d’avis officielle (FAO).

Pour information, vous pouvez également consulter le chapitre 4 sur les Jeux de petite envergure de la Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr).

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève