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La réponse a été mise à jour le 9 octobre 2025.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Dans l'article Ces petits frais perçus sur le dos des locataires, paru le 20 novembre 2018 dans la Tribune de Genève, nous pouvons lire ceci :
« À y regarder de plus près, les "frais de résiliation anticipée" ne représentent que la partie immergée d’une tendance consistant à facturer toujours davantage de petites prestations. Une grande régie de la place fait ainsi payer [...] 40 francs pour une attestation. [...]
La règle est la suivante: on ne peut pas faire payer deux fois la même chose, au locataire et au propriétaire. "Si la prestation n’est pas comprise dans le contrat de gérance, elle peut être facturée au locataire", explique Philippe Angelozzi, secrétaire général de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Genève. »
Ainsi, l'article Des régies facturent des frais indus aux locataires publié le 28 août 2023 sur le site de la Radio télévision suisse (RTS) indique :
« - Frais pour copies de documents -
D'après nos documents, des régies demandent entre 40 francs et 50 francs pour chaque demande de copie de bail ou d'avenant par exemple. Selon François Bohnet, les frais de copie sont admissibles car ils ne sont pas compris dans le loyer, mais ils doivent être raisonnables. »
Andreas Fabjan, avocat au Barreau de Genève donne confirmation de la légalité de ces pratiques au point 4. Copie ou attestation de l'article A qui les frais de gérance peuvent-ils être facturés ? paru en 2014 dans la revue Pratique juridique actuelle (PJA) et mis en ligne sur le site Droit-immo.ch :
« Le locataire peut avoir besoin d’une copie d’un document, notamment du contrat de bail, respectivement d’une attestation. Une telle attestation peut par exemple être sollicitée par le locataire aux fins de certifier qu’il paie régulièrement et à temps son loyer, qu’il est effectivement au bénéfice d’un bail à telle adresse ou qu’il est un locataire correct et honnête n’ayant jamais posé de problème particulier. Ce type de demande génère à l’évidence un certain travail administratif, notamment pour l’établissement d’une attestation qui implique la rédaction d’une lettre mentionnant l’objet de l’attestation après examen et vérification préalable du dossier. Dans tous les cas, il est nécessaire d’examiner le dossier et d’écrire au locataire. En conséquence, des frais de l’ordre de CHF 20.– à CHF 50.– selon le document demandé semblent adéquats et proportionnés. »
N'hésitez pas à vous adresser à la section genevoise de l’ASLOCA en cas de besoin.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
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