J'emménage dans mon appartement et les bords de fenêtres ainsi que le balcon sont couverts de fientes de pigeons. Dois-je les nettoyer ou est-ce à la régie de prendre cela en charge ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La page Obligations du bailleur: Et protection du locataire en cas de défaut de la chose louée du 16 mars 2022 sur le site Weka indique :

« En vertu de l’article 256 alinéa 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de l’entretenir en cet état. »

Et l'article 258 apporte des informations légales au sujet de l'Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose.

L’article 28 de la Loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) concerne l’Entretien et indique ceci :

« 1. Les immeubles doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien. Les agents de l’Etat, désignés à cet effet, y ont accès en tout temps pour les contrôler.
2. En cas de contestation sur l’état de l’entretien, le département chargé de l’application de la présente loi peut ordonner une expertise. Les frais sont supportés par le propriétaire si les experts constatent un défaut d’entretien. […] »

À Genève, l’annexe 1 des Règles et usages locatifs du canton de Genève applicables aux immeubles soumis à la LGL ou la LGZD (Edition 2010) indique quant à elle dans son article 24 Obligations et frais à la charge du bailleur :

« Le bailleur est tenu d’entretenir la chose dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, à l’exception des menus travaux de nettoyage ou de réparations indispensables à l’entretien normal de la chose louée et qui incombent au locataire. »

L’article 28 ajoute au sujet de l’Entretien des locaux loués :

« Une fois en possession des locaux, le locataire est tenu d'en user avec soin et de les maintenir propres et en bon état. Les menus travaux d'entretien, de nettoyage et de réparation
commandés par la jouissance normale de la chose louée, qui lui incombent conformément à la loi, sont notamment les suivants : […]

j) entretenir en état de propreté et enlever la neige ou la glace sur les balcons, marquises, vérandas et trottoirs dépendant des locaux loués; »

Et dans l’article 36 Propreté, sécurité et tranquillité de l’immeuble, nous lisons :

« Dans l’intérêt de l’ensemble des locataires, il est interdit : […]

d) de nuire au bon aspect de l'immeuble en exposant aux fenêtres et aux balcons du linge, de la literie, des meubles ou tout autre objet; [...] »

Voici encore ce qu'ajoute le magazine Bon à savoir dans un article du 5 septembre 2022 intitulé Qui est le pigeon de l’histoire ? qui répondait à la question suivante : « Je suis parti trois semaines en vacances. A mon retour, j’ai trouvé mon balcon constellé de fientes de pigeons. D’autres locataires ont constaté une invasion de ces volatiles. J’ai contacté la régie qui m’a répondu que c’était à moi de nettoyer les salissures, à mes frais ! » comme suit :

« Selon le Code des obligations (CO), article 259, le locataire est chargé de procéder à ses frais aux travaux de nettoyage. Il est en outre tenu d’assumer la réparation des dégâts qu’il a causés, les menus travaux d’entretien et de réparation. Votre régie se base donc sur cette disposition pour vous renvoyer à votre serpillère.

Sauf que, dans le cas précis, s’agit-il bien de menus travaux ? Avec une invasion de pigeons et des dégâts considérables sur un balcon, on tombe plutôt dans la catégorie suivante, celle de l’article 259a CO: "lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire". En effet, ces souillures ne sont, à l’évidence, pas de la responsabilité du locataire, et les éliminer ne fait assurément pas partie de ce que l’on appelle les menus travaux d’entretien. Ce d’autant que les pigeons s’installent sur des parties souvent inaccessibles aux simples locataires.
Dans ce genre de situation, le CO est clair: le locataire peut exiger du bailleur "la remise en état de la chose; une réduction proportionnelle du loyer; des dommages-intérêts". Donc, pour commencer, les dégâts doivent être nettoyés par et aux frais de la régie. De même, si vous avez dû vous débarrasser de plantes et/ou de mobilier de balcon saccagés par les fientes des pigeons, cela peut justifier des dommages-intérêts dans certains cas. Enfin, le bailleur va devoir trouver une solution pérenne pour éliminer ce problème d’infestation de nuisibles. Dans l’intervalle, les locataires pourront et devront réclamer une réduction de loyer, du fait qu’ils ne peuvent pas profiter de leur balcon. »

Au vu de ce qui précède, nous vous conseillons de prendre contact avec votre régie et/ou de faire appel à l'Association des locataires (ASLOCA) en cas de besoin.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

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