Est-ce que le dépôt d'un référendum a un effet suspensif d'une loi jusqu'à la votation populaire ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Sur le site d'information de la Confédération CH.ch, nous trouvons un dossier sur Le référendum qui fournit des informations sur les deux types de référendums existants (facultatif ou obligatoire).

Au sujet du Référendum facultatif, on peut lire :

« Les lois sont élaborées par le Parlement. La plupart d’entre elles entrent en vigueur sans qu’une votation populaire ait lieu. Parfois, le peuple est amené à se prononcer sur une nouvelle loi ou sur la modification d’une loi existante. On parle alors de référendum.

La majorité des lois sont sujettes au référendum. On parle de référendum facultatif. Cela signifie que le peuple ne vote que si quelqu’un s’oppose à une nouvelle loi ou à une modification et qu’il lance une demande de référendum.

Le référendum facultatif existe au niveau fédéral, cantonal et communal.

Au niveau fédéral, une nouvelle loi est soumise à votation si un comité récolte 50 000 signatures valables dans un délai de 100 jours après sa publication officielle. La loi n’entrera en vigueur que si elle est acceptée par la majorité des votants. »

Et sur le Référendum obligatoire :

« La plupart des lois et des autres actes législatifs adoptés par le Parlement suisse entrent en vigueur sans que le peuple soit appelé aux urnes. Néanmoins, certaines décisions doivent être soumises à une votation populaire. Contrairement au référendum facultatif, il n’est pas nécessaire dans ces cas-là de récolter des signatures pour que la votation ait lieu. On parle de référendum obligatoire.

Cela arrive entre autres quand le Parlement souhaite modifier la Constitution.

Les modifications doivent être acceptées par la majorité du peuple et des cantons. »

Concernant l’effet suspensif d’un référendum, l’article Le référendum constructif: un progrès ou un brouillage du jeu politique ?, paru le 14 septembre 2000 dans le quotidien Le Temps, donnait la parole au constitutionnaliste Jean-François Aubert qui explique ce qui suit, peu avant le vote sur l'introduction du « référendum constructif » :

« Il est certain qu'une initiative populaire prend davantage de temps qu'un référendum constructif. Mais le référendum constructif reste quand même plus lent que le référendum ordinaire, et, surtout, il a le même effet suspensif: une loi qui est pourtant mûre pour entrer en vigueur est suspendue tant que le vote populaire n'a pas eu lieu. Ce frein n'existe pas avec l'initiative, qui n'est pas suspensive. Je crains que les partisans du référendum constructif ne sous-estiment le temps nécessaire au fonctionnement de cette institution. En effet, même si le texte sur lequel nous votons le 24 septembre n'en dit rien, il faudra que les propositions contenues dans un référendum constructif fassent à leur tour l'objet d'un examen parlementaire. Personne d'ailleurs ne le conteste. »

Les constitutions cantonales et communales ainsi que la Constitution fédérale obligent également un effet suspensif lors de référendum d’urgence. La Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) indique dans son article 70 que « Si le référendum est demandé, la loi devient caduque un an après son entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été dans l’intervalle acceptée par le corps électoral. La loi caduque ne peut être renouvelée selon la procédure d’urgence. »

Et dans l'article 165 de la Constitution fédérale, nous pouvons lire que « Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée par le peuple dans ce délai. »

À titre d’exemple, nous pouvons citer le référendum lancé à Genève par la gauche et les syndicats contre l’assouplissement de l’horaire des commerces. L’article 7782 signatures contre l'ouverture des commerces le dimanche, paru le 7 novembre 2018 sur le site de la chaîne Léman Bleu, nous apprend que « L’aboutissement du référendum provoque un effet suspensif de la loi. Donc pas d’ouverture supplémentaire des magasins le dimanche jusqu'à la votation. Les Genevois pourraient se prononcer en mai 2019. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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