Est-ce que les policiers genevois ont une carte de légitimation ? Et lorsqu'ils ne sont pas en service, peuvent-ils intervenir et faire usage de leur arme ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Concernant votre première question sur l’identification des policiers à Genève, la Loi sur la police (LPol) stipule ceci :

« Art. 46 Légitimation

1. L’uniforme sert de légitimation et, sauf exception prévue par règlement du Conseil d’Etat, comporte le numéro de matricule de celui qui le porte.

2. Le personnel en civil se légitime et s’identifie au moyen d’une carte de police. »

Nous apprenons également ce qui suit dans le Règlement sur l’organisation de la police (ROPol), au chapitre III concernant les interventions policières :

« Art. 12 Numéro de matricule

1. Les exceptions au port obligatoire du numéro de matricule sur l'uniforme par le personnel policier en uniforme sont les suivantes :

a) opérations de maintien de l’ordre;

b) interventions lors de manifestations;

c) engagement des unités d’intervention;

d) grande tenue et tenue de représentation.

2. Les agentes ou agents de sécurité publique en uniforme portent obligatoirement le numéro de matricule sur leur uniforme.

3. Hors les cas visés aux alinéas 1 et 2, si l’urgence et des motifs impérieux liés à la protection de la personnalité le justifient, la commandante ou le commandant peut, exceptionnellement et de façon limitée dans le temps, suspendre l’obligation du port du numéro de matricule. »

Quant à votre deuxième question sur le port d’arme en dehors du service, voici le résultat de nos recherches.

La réponse du Conseil fédéral à une motion déposée en 2016 par un conseiller national au sujet du permis de port d’armes met en lumière la souveraineté des cantons quant au port d’arme de leur police :

« La compétence de veiller au maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur leur territoire a toujours relevé des cantons. Sur leur territoire, ils exercent la souveraineté en matière de police et disposent à ce titre de la compétence législative dans la perspective de l'accomplissement de leur mandat global de lutte contre les dangers. L'article 2 LArm (RS 514.54) retire par conséquent expressément et d'une manière générale entre autres les autorités douanières et policières du champ d'application de la LArm lorsqu'il s'agit de l'utilisation de l'arme de service à des fins professionnelles. Cela signifie que ces autorités sont exclues du champ d'application de la LArm durant l'exercice de leur fonction, mais qu'il appartient aux cantons de définir ce qu'ils entendent par "exercice de la fonction". Les cantons doivent donc déterminer si les policiers doivent aussi assumer leur mission de sécurité lorsqu'ils ne sont pas en service et s'ils doivent porter leur arme de service. Ils règlent chacun à leur manière ces aspects dans leur droit policier. Quelques cantons prévoient de telles règles, la carte de police servant de carte de légitimation pour les agents qui portent leur arme. […] Cela étant, le Conseil fédéral estime qu'il est inutile de modifier la répartition actuelle des compétences ainsi que les réglementations figurant dans la LArm. S'il se révélait nécessaire que les policiers portent en permanence leur arme de service dans l'optique de renforcer la sécurité, ce serait aux cantons de le prévoir dans leur législation cantonale en matière de police. »

À propos de cette motion, l'article Pas d'arme en dehors du service, publié par la Tribune de Genève le 20 septembre 2017, explique :

« Un élu UDC voulait que les policiers soient armés en permanence pour augmenter la sécurité. Le National s'y est opposé. Il n'est pas nécessaire que les policiers portent en permanence leur arme de service. Le National a refusé mercredi par 93 voix contre 88 une motion UDC qui voulait ainsi augmenter la sécurité, après les différents attentats qui ont secoué l'Europe. Si des policiers se rendant à leur travail ou à des loisirs portaient en toute discrétion une arme, ils pourraient intervenir plus rapidement en cas d'attaque terroriste par exemple, a illustré Lukas Reimann (UDC/SG), jugeant la mesure essentielle pour assurer la sécurité en Suisse. Lors des attentats de Paris, des policiers armés en civil qui se trouvaient sur place par hasard avaient ainsi pu neutraliser quelques uns des terroristes, a-t-il ajouté. Le conseiller national souhaitait permettre aux policiers et aux douaniers de pouvoir porter plus facilement une arme même en dehors des heures de service : leur carte de légitimation des autorités devrait faire office de permis de port d'armes. De plus, les représentants des forces de l'ordre devraient pouvoir obtenir le permis de port d'armes sans devoir prouver qu'ils ont besoin d'une arme. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a rappelé que cette question relève uniquement des cantons. A eux de décider si les policiers devraient porter en permanence leur arme de service, et d'adapter en conséquence leur législation. Par ailleurs, certains permettent déjà à leurs policiers de pouvoir utiliser leur carte de légitimation comme permis de port d'armes. »

La Tribune de Genève indiquait, dans son article du 29 juillet 2016, Un policier devrait pouvoir dégainer à tout moment que « Mis à part à Genève et à Fribourg, les policiers romands, à l'instar de leurs voisins français, sont déjà autorisés à porter et à faire usage de leur arme de service en dehors de leur travail. » Cela semble confirmer ce qu'indique la LPol, dans la Section 8 Recours aux armes :

« Art. 55 Usage de l’arme à feu 1 La police est armée pour son service. 2 L’usage de l’arme, proportionné aux circonstances, est autorisé comme ultime moyen de permettre à la police de s’acquitter de sa mission. Le Conseil d’Etat en fixe les modalités. »

Le 27 juillet 2024, le quotidien 24 Heures a publié l'article Les policiers vaudois peuvent sortir armés durant leurs loisirs qui révèle l’existence d’une directive datant de 2018 qui autorise cette pratique, sans toutefois la recommander. Le commissaire principal Jean-Christophe Sauterel dit en effet que « Le port d’arme en congé n’est pas une partie de plaisir, c’est plutôt une contrainte. Les cas sont rares et concernent des agents faisant l’objet de menaces graves en lien avec leur activité professionnelle. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch