Est-ce qu'un membre du Conseil d'État ou d'un conseil administratif communal peut exercer en même temps la profession d'agent de police ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Conseil d'Etat

La Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) indique au chapitre II Conseil d’Etat dans son article 103 Incompatibilités :

« 1 Le mandat de membre du Conseil d’Etat est incompatible avec :

a) tout autre mandat électif; b) toute autre activité lucrative.

2 L’entreprise dont un membre du Conseil d’Etat est propriétaire ou dans laquelle il exerce, soit directement, soit par personne interposée, une influence prépondérante ne peut être en relations d’affaires directes ou indirectes avec l’Etat. »

Dans la Loi sur la police (LPol), l'article 22 traite de l'activité hors service. On lit ceci :

« 1 Les membres du personnel de la police ne peuvent exercer une activité incompatible avec la dignité de leur fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.

2 Ils ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l’autorisation du chef du département. »

Comme nous pouvons le lire, un membre du Conseil d'Etat ne peut pas exercer une activité lucrative durant son mandat. Un policier ou une policière qui serait élu au Conseil d'Etat ne pourra donc pas exercer sa profession durant son mandat.

Il ne nous est pas possible de savoir si elle ou il devra démissionner ou si un arrangement est possible pour mettre sa fonction en "pause" durant son mandat. Ceci dépendra de la politique interne des ressources humaines de la police cantonale.

Conseil administratif 

Le chapitre sur les Communes de la Cst-GE précise, dans son article 142 Incompatibilités :

« 1 Nul ne peut être à la fois membre du conseil municipal et de l’exécutif communal.

2 Le mandat de membre du conseil municipal est incompatible avec les fonctions suivantes :

a) collaboratrice ou collaborateur de l’entourage immédiat des membres de l’exécutif; b) cadre supérieur de l’administration communale.

3 Le mandat de membre de l’exécutif communal est incompatible avec une fonction au sein de l’administration communale. La loi fixe les autres incompatibilités. »

Dans la Loi sur l’administration des communes (LAC), nous pouvons lire, sous le Titre III Conseil administratif, à l’article 47 Incompatibilités :

« 1 Les incompatibilités sont régies par l’article 142 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.

2 Les membres du conseil administratif ne doivent être, notamment par l’entreprise dont ils sont propriétaires ou dans laquelle ils exercent une influence sensible, ni fournisseurs de la commune ou chargés de travaux ou de mandats pour le compte de cette dernière et des institutions qui en dépendent.

3 Un membre du personnel de l’administration communale ne peut revêtir la charge de conseillère ou de conseiller administratif sauf si le statut du personnel n’en dispose autrement. »

Comme nous pouvons le lire, il n'est pas clairement indiqué qu'un policier cantonal ou une policière cantonale ne puisse continuer a excercer sa profession si elle ou il est élu dans un conseil administratif. Seul une fonction au sein de l'administration communale est proscrite. Cette incompatibilité semble donc s'appliquer seulement aux agentes et agents des polices municipales.

Toutefois, nous avons trouvé une réponse du Conseil administratif de la Ville de Genève de 2019 concernant l'objet IE-65 (176e) – Activités accessoires des conseillers administratifs de la Ville de Genève – qui répond en partie à votre questionnement :

« Les membres de l’organe exécutif de la Ville de Genève ne sont, à juste titre, pas considérés comme des employés de l’administration municipale. En qualité de magistrat-e-s, ils sont titulaires d’une charge qu’ils et elles occupent en tout temps, 24h sur 24. C’est dire qu’à la différence des élu-e-s de communes de moins grande importance, ils et elles n’ont le loisir d’exercer des activités accessoires. En ce qui concerne le Conseil national ou le Grand Conseil, il ne s’agit pas d’activités accessoires mais bien de mandats électifs dont l’exercice est dûment autorisé par les lois et règlements applicables. »

Comme vous pouvez le lire, en ville de Genève, les conseillers administratifs n'ont pas le temps d'exercer une activité annexe. Il ne semble donc pas possible d'exercer cette fonction et rester en même temps agente ou agent de police. 

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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