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La réponse a été mise à jour le 3 juillet 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Le communiqué daté du 10 janvier 2024 du Conseil fédéral Les nouvelles dispositions du droit pénal en matière sexuelle entreront en vigueur le 1er juillet 2024 inique ceci :
« Lors de sa séance du 10 janvier 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle, avec sa nouvelle définition du viol, au 1er juillet 2024, comme le souhaitent une majorité des cantons. La date arrêtée donne le temps nécessaire aux cantons pour former leurs autorités et effectuer les autres travaux préparatoires éventuels. [...]
Non, c'est non
À l'avenir, les actes seront considérés comme viol ou comme atteinte et contrainte sexuelles dans tous les cas où la victime aura fait comprendre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle ne veut pas entretenir de rapports sexuels avec lui et où celui-ci aura intentionnellement passé outre la volonté exprimée par la victime. C'est ainsi la solution du refus, dite "non, c'est non", qui est mise en place. L'état de sidération dans lequel se retrouve la victime sera également considéré comme une expression de refus. Si la victime est pétrifiée par la peur et n'est pas en mesure d'exprimer son refus ou de se défendre, l'auteur aura à répondre de viol ou d'atteinte et contrainte sexuelles s'il profite de l'état de choc dans lequel elle se trouve.
Par ailleurs, le viol ne se limitera plus à l'acte sexuel, mais comprendra tout acte analogue qui implique une pénétration du corps ; il englobera donc bien plus d'actes d'ordre sexuel qu'à ce jour. La nouvelle infraction est décrite sous forme épicène, afin que les juges puissent appliquer la disposition sur le viol indépendamment du sexe de la victime.
Le nouveau droit pénal en matière sexuelle réprimera également le stealthing, infraction qui consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement son préservatif, ou à omettre d'en utiliser un, à l'insu du partenaire. »
L'art. 190 Viol du Code pénal suisse (CP) contient désormais ce qui suit :
« 1. Quiconque, contre la volonté d’une personne, commet sur elle ou lui fait commettre l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps ou profite à cette fin d’un état de sidération d’une personne, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
2. Quiconque, notamment en usant de menace ou de violence à l’égard d’une personne, en exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de résister, la contraint à commettre ou à subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration du corps, est puni d’une peine privative de liberté d’un à dix ans.
3. Si l’auteur au sens de l’al. 2 agit avec cruauté, s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux, il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins. »
De manière générale, les articles de loi se trouvant sous le Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle du CP pourraient vous intéresser également.
Enfin, pour en savoir plus sur l'évolution et les débats menés sur cette définition, vous pouvez prendre connaissance du rapport qu'Amnesty International a publié concernant l'avant-projet de loi.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
